J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002
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Texte paru au JORF/LD page 07418
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Arrêtés du 17 avril 2002 portant nomination au Conseil de la concurrence
NOR : ECOC0200065A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2002, Mme Marianne Combaldieu, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 15 avril 2002.